DECISIONE·n° 905·29 juin 2020
Decisione (UE) 2020/905
DÉCISION (PESC) 2020/905 DU CONSEIL - du 29 juin 2020 - modifiant la décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
En vigueur depuis le 29 juin 2020 2 articles 1 version historisée
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