DECISIONE·n° 962·2 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/962
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/962 DE LA COMMISSION - du 2 juillet 2020 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 2 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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