DECISIONE·n° 976·6 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/976
DÉCISION (UE) 2020/976 DU CONSEIL - du 6 juillet 2020 - relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour l’exercice 2020
En vigueur depuis le 6 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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