DECISIONE·n° 985·7 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/985
DÉCISION (UE) 2020/985 DU CONSEIL - du 7 juillet 2020 - relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
En vigueur depuis le 7 juillet 2020 4 articles 1 version historisée
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