DECISIONE·n° 1023·15 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/1023
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1023 DE LA COMMISSION - du 15 juillet 2020 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1765 en ce qui concerne l’échange transfrontière de données entre les applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 15 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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