DECISIONE·n° 1111·20 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/1111
DÉCISION (UE) 2020/1111 DU CONSEIL - du 20 juillet 2020 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci
En vigueur depuis le 20 juillet 2020 3 articles 1 version historisée
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