DECISIONE·n° 1113·20 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/1113
DÉCISION (UE) 2020/1113 DU CONSEIL - du 20 juillet 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE
En vigueur depuis le 20 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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