DECISIONE·1115·24 juillet 2020

Decisione (UE) 2020/1115

DÉCISION (UE) 2020/1115 DU CONSEIL - du 24 juillet 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord

En vigueur depuis le 24 juillet 2020 0 articles 1 version historisée
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