DECISIONE·n° 1117·27 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/1117
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1117 DU CONSEIL - du 27 juillet 2020 - portant nomination des procureurs européens du Parquet européen
En vigueur depuis le 27 juillet 2020 3 articles 1 version historisée
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