DECISIONE·n° 1134·30 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/1134
DÉCISION (PESC) 2020/1134 DU CONSEIL - du 30 juillet 2020 - modifiant la décision (PESC) 2017/915 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes
En vigueur depuis le 30 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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