DECISIONE·n° 1188·7 août 2020
Decisione (UE) 2020/1188
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1188 DU CONSEIL - du 6 août 2020 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni
En vigueur depuis le 7 août 2020 2 articles 1 version historisée
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