DECISIONE·n° 1195·12 août 2020
Decisione (UE) 2020/1195
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1195 DU CONSEIL - du 12 août 2020 - mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
En vigueur depuis le 12 août 2020 2 articles 1 version historisée
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