DECISIONE·n° 1240·21 août 2020
Decisione (UE) 2020/1240
DÉCISION (UE) 2020/1240 DE LA COMMISSION - du 21 août 2020 - autorisant la Bulgarie à prolonger une période visée à l’article 3 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2020) 5674] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 21 août 2020 2 articles 1 version historisée
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