Decisione (UE) 2020/1282

DÉCISION (UE) 2020/1282 DE LA COMMISSION - du 31 août 2020 - autorisant la France à prolonger certaines périodes visées aux articles 11, 16 et 17 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2020) 6027] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)