Decisione (UE) 2020/1260

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1260 DU CONSEIL - du 4 septembre 2020 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/1855 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée