Decisione (UE) 2020/1261

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1261 DU CONSEIL - du 4 septembre 2020 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée