DECISIONE·n° 1262·4 septembre 2020
Decisione (UE) 2020/1262
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1262 DU CONSEIL - du 4 septembre 2020 - modifiant la décision d’exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 4 septembre 2020 3 articles 1 version historisée
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