Decisione (UE) 2020/1277

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1277 DU CONSEIL - du 9 septembre 2020 - modifiant la décision d’exécution 2013/680/UE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée