Decisione (UE) 2020/1358

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1358 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2020 - sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Bosnie-Herzégovine - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)