DECISIONE·n° 1430·6 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1430
DÉCISION (UE) 2020/1430 DU CONSEIL - du 6 octobre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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