Decisione (UE) 2020/1490

DÉCISION (UE) 2020/1490 DU CONSEIL - du 12 octobre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres