DECISIONE·n° 1491·12 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1491
DÉCISION (UE) 2020/1491 DU CONSEIL - du 12 octobre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste d’arbitres
En vigueur depuis le 12 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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