Decisione (UE) 2020/1492

DÉCISION (UE) 2020/1492 DU CONSEIL - du 12 octobre 2020 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’adoption de procédures opérationnelles communes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)