Decisione (UE) 2020/1697

DÉCISION (UE) 2020/1697 DU CONSEIL - du 12 octobre 2020 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0010 portant adoption de l’annexe 3 dudit accord