DECISIONE·1550·23 octobre 2020

Decisione (UE) 2020/1550

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1550 DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2020 - établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire

En vigueur depuis le 23 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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