DECISIONE·n° 1705·23 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1705
DÉCISION (UE) 2020/1705 DU CONSEIL - du 23 octobre 2020 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
En vigueur depuis le 23 octobre 2020 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible