Decisione (UE) 2020/1661

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1661 DU CONSEIL - du 3 novembre 2020 - portant modification de la décision d’exécution (UE) 2017/1768 autorisant la République de Croatie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée