DECISIONE·n° 1650·6 novembre 2020
Decisione (UE) 2020/1650
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1650 DU CONSEIL - du 6 novembre 2020 - mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 6 novembre 2020 2 articles 1 version historisée
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