DECISIONE·n° 1651·6 novembre 2020
Decisione (UE) 2020/1651
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1651 DU CONSEIL - du 6 novembre 2020 - mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
En vigueur depuis le 6 novembre 2020 2 articles 1 version historisée
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