DECISIONE·n° 1708·13 novembre 2020
Decisione (UE) 2020/1708
DÉCISION (UE) 2020/1708 DU CONSEIL - du 13 novembre 2020 - relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024
En vigueur depuis le 13 novembre 2020 6 articles 1 version historisée
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