DECISIONE·n° 1793·16 novembre 2020
Decisione (UE) 2020/1793
DÉCISION (UE) 2020/1793 DU CONSEIL - du 16 novembre 2020 - modifiant la durée d’application de la décision no 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
En vigueur depuis le 16 novembre 2020 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible