DECISIONE·1730·18 novembre 2020

Decisione (UE) 2020/1730

DÉCISION (UE) 2020/1730 DE LA COMMISSION - du 18 novembre 2020 - confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

En vigueur depuis le 18 novembre 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil