DECISIONE·n° 1745·18 novembre 2020
Decisione (UE) 2020/1745
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1745 DU CONSEIL - du 18 novembre 2020 - relative à la mise en œuvre des dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données et à la mise en œuvre à titre provisoire de certaines dispositions de l’acquis de Schengen en Irlande
En vigueur depuis le 18 novembre 2020 4 articles 1 version historisée
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