DECISIONE·n° 1748·20 novembre 2020
Decisione (UE) 2020/1748
DÉCISION (PESC) 2020/1748 DU CONSEIL - du 20 novembre 2020 - modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
En vigueur depuis le 20 novembre 2020 2 articles 1 version historisée
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