DECISIONE·n° 1832·23 novembre 2020

Decisione (UE) 2020/1832

DÉCISION (UE) 2020/1832 DU CONSEIL - du 23 novembre 2020 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

En vigueur depuis le 23 novembre 2020 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil