DECISIONE·n° 3·23 novembre 2020
Decisione (UE) 2021/3
DÉCISION (UE) 2021/3 DU CONSEIL - du 23 novembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription du cannabis et des substances apparentées aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971
En vigueur depuis le 23 novembre 2020 3 articles 1 version historisée
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