DECISIONE·n° 1757·4 décembre 2020
Decisione (UE) 2021/1757
DÉCISION (UE) 2021/1757 DE LA COMMISSION - du 4 décembre 2020 - concernant le régime d’aides SA.38399 — 2019/C (ex 2018/E) mis à exécution par l’Italie — Impôt sur les sociétés applicable aux ports en Italie - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2020 4 articles 1 version historisée
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