DECISIONE·n° 2028·7 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2028
DÉCISION (UE) 2020/2028 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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