DECISIONE·2055·7 décembre 2020

Decisione (UE) 2020/2055

DÉCISION (UE) 2020/2055 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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