DECISIONE·n° 2056·7 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2056
DÉCISION (UE) 2020/2056 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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