DECISIONE·n° 2057·7 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2057
DÉCISION (UE) 2020/2057 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible