DECISIONE·n° 2059·7 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2059
DÉCISION (UE) 2020/2059 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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