DECISIONE·n° 2061·7 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2061
DÉCISION (UE) 2020/2061 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 3 articles 1 version historisée
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