DECISIONE·n° 2071·7 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2071
DÉCISION (UE) 2020/2071 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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