DECISIONE·n° 2138·15 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2138
DÉCISION (UE) 2020/2138 DU CONSEIL - du 15 décembre 2020 - concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
En vigueur depuis le 15 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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