DECISIONE·n° 2141·15 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2141
DÉCISION (UE) 2020/2141 DU CONSEIL - du 15 décembre 2020 - concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
En vigueur depuis le 15 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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