DECISIONE·n° 2125·16 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2125
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2125 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2020 - reconnaissant le gouvernement du Nunavut en tant qu’organisme habilité à délivrer des documents attestant la conformité avec le règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil en vue de la mise sur le marché de l’Union de produits dérivés du phoque
En vigueur depuis le 16 décembre 2020 3 articles 1 version historisée
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