DECISIONE·n° 1·17 décembre 2020
Decisione (UE) 2021/1
DÉCISION (UE) 2021/1 DU CONSEIL - du 17 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne les subventions agricoles
En vigueur depuis le 17 décembre 2020 10 articles 1 version historisée
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