DECISIONE·n° 2143·17 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2143
DÉCISION (PESC) 2020/2143 DU CONSEIL - du 17 décembre 2020 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 17 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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