DECISIONE·n° 2212·22 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2212
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2212 DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2020 - modifiant l’annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB du Royaume-Uni et de la dépendance de la Couronne de Jersey - [notifiée sous le numéro C(2020) 9453] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2020 3 articles 1 version historisée
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